Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ET SI C’ÉTAIT PERMIS dont le siège social est au 17 rue Soleau, 06300 Nice , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 80124522600015 ci-après dénommée Auto-école Le Local et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de https://www.autoecolelelocal.com dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’auto-école Le Local et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.autoecolelelocal.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://www.autoecolelelocal.com Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Vente de forfaits

La finalisation de l'achat de forfait ce fera après acceptation de l'heure d'évaluation. Cette heure d'évaluation consiste en un bilan qui détermine le volume d'heure de formation. En cas de désaccord entre l'acheteur et l'auto-école, votre achat de forfait vous sera remboursé déduction faite du prix unitaire de l'heure d'évaluation.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'Auto-Ecole Le Local se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; - Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de leur commande. Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site https://www.autoecolelelocal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Auto-Ecole Le Local. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Auto-Ecole Le Local.

Archivage Preuve

L'Auto-Ecole Le Local archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'Auto-Ecole Le Local seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Litiges

Pour tout litige ou toute contestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Dans le cas ou une telle solution ne pourrait être trouvée, l’une ou l’autre partie peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’Auto-Ecole Le Local. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr ou par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)- 50, rue Rouget de Lisle - 92 158 SURESNES CEDEX